Précédemment approuvé à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Congrès des Etats, le projet de modification constitutionnelle qui autorise les procédures pénales contre les chefs d’Etat en exercice au Mexique est entré en vigueur. Même si l’opposition elle voit en cette loi une mesure de distraction.
Depuis hier, les présidents mexicains en exercice peuvent être inculpés et jugés comme tout le monde. Le président, Andres Manuel Lopez Obrador, a promulgué un décret modifiant les articles 108 et 111 de la Constitution qui met fin à l’immunité politique des présidents du pays.
Cette mesure est une promesse de campagne du président Obrador dans le cadre de son plan de lutte contre la corruption et l’impunité. Elle a précédemment été approuvée par les Chambres des députés et sénateurs ainsi que par les Congrès des États. Son effectivité ne dépendait plus que du décret présidentiel qui finalement est tombé vendredi. Dans le fait, ce décret allonge la liste des crimes pour lesquels le président peut être accusé pénalement.
« Pendant la durée de son mandat, le Président de la République peut être inculpé et jugé pour trahison, actes de corruption, délits électoraux et tous les délits pour lesquels tout citoyen pourrait être poursuivi », renseigne le décret paru dans le Journal Officiel.
Avant ce décret, les articles susmentionnés étaient clairs : les présidents pendant leur mandat ne pouvaient être jugés que pour trahison et crimes graves d’ordre commun et rien d’autre.
Le nouveau système prévoit que pour intenter une procédure pénale contre le Président de la République, il faut l’accuser devant la Chambre des Sénateurs. Dans ce cas, la Chambre sur la base de la législation pénale en vigueur décidera de la validité de la plainte par une adoption par la majorité. Une disposition vivement contestée par l’opposition. Elle déplore le fait que la procédure d’établissement des responsabilités pénales envers le président dépende d’une majorité au Congrès et non d’un parquet autonome.
Déjà au sein de l’opposition et des universitaires, des plaidoyers se préparent pour obtenir l’annulation de la mention qui veut que l’accusation soit validée par la majorité du Sénat. Un scénario quasi impossible. Mais pour le gouvernement il n’en est pas question. Cette disposition a été ajoutée pour dissuader le droit pénal d’être utilisé comme une arme de menace ou d’intimidation envers les dirigeants.
Source – Agences
